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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    2 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,752 345,002 200,00 24 815,00 5 400,00 13 254,00 2 345,00 16 330,00 9 793,752 345,00

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle