Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
Thèmes
-
20240528_TADCHCIV_14067 TAD-2018-00072_pseudonymisé-accessible.pdf
postérieur, à l’ouverture de l’indivision (Cour d’appel, 9ème chambre, 27.10.2001, n° 34437 du rôle, n° Judoc 100000497).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil