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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 09. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
20171011_CA10_358a-accessible.pdf
Arrêt N° 358/17 X. du 11 octobre 2017 (Not. 34437/13/CD)
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle