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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    débiteur des fonds déposés, le banquier ne peut être valablement libéré, par application des articles 1239 et 1937 du code civil, que s’il a remis les fonds au créancier-déposant ou à la personne désignée par lui » (Jurisclasseur Banque-Crédit-Bourse fasc 390 n° 112 et suivants et Cour d’appel 10 février 2010, n° 34399 du rôle).paie mal paie deux fois » (

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre