Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. A ce sujet, l’intimée s’est référée à un arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2010, n° 34382 du rôle, qui a retenu que « en cas de démission de la salariée avec effet immédiat, aucune disposition légale ne requiert qu’elle indique dans la lettre de démission les motifs graves imputables à l’employeur qui ont motivé sa démission.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre