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Date
Juridiction
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20220630_CAL-2021-00354_76_ARRET TRAV a-accessible.pdf
A ce sujet, l’intimée s’est référée à un arrêt de la Cour d’appel du 21 janvier 2010, n° 34382 du rôle, qui a retenu que « en cas de démission de la salariée avec effet immédiat, aucune disposition légale ne requiert qu’elle indique dans la lettre de démission les motifs graves imputables à l’employeur qui ont motivé sa démission.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100121_34382 ARRETa-accessible.pdf
Numéro 34382 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre