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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ailleurs, en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, une demande de compensation peut même être faite pour la première fois en appel (Cour d’appel, 4 mai 2011, rôle n° 34381).

    • Thème : Commerce
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce