Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, le paiement des créanciers par le notaire au nom et pour le compte des vendeurs et la continuation effective des fonds à des tiers se fait nécessairement en vertu d’un mandat donné par les vendeurs au notaire, susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de droit commun de celui-ci (cf. Cour d’appel, 17 novembre 2010, n° 34366 du rôle).