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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    la loi de 1920 (Cassation, 7 mai 2015, n° 41/15, n° 3435 du registre ; CSJ, 27 mars 2014, 39781).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle