Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il est vrai que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle), il est tout aussi vrai que le seul refus de se rendre à l’examen de contrôle ne suffit pas à renverser cette présomption d’incapacité lorsque ledit refus est justifié (en ce sens : Cour d’appel, 25 avril 2019, n° CAL-2018-00019 du

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle).

La production d’un certificat médical ne constitue qu’une présomption simple en faveur de la justification de l’absence, qui peut être combattue par un faisceau de présomptions contraires et au vu des circonstances de l’espèce (Cour, 27 janvier 2000, rôle n° 23122 ; Cour 4 mars 2010, rôle n° 34311).