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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
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CSJ
- 03. Chambre
- 07. Chambre civil
- 08. Chambre
- 09. Chambre
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
20220504_CAL-2021-00511-accessible.pdf
d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil