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Date
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20220504_CAL-2021-00511-accessible.pdf
d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20210624_CA9_40643_pseudonymisé-accessible.pdf
Cour d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20210624_CA9_43891a-accessible.pdf
Cour d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôle ;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20190425_CAL-2018-00019_ARRET_a-accessible.pdf
Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20130606_34311a-accessible.pdf
Numéro 34311 du rôle.
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20120524_37527a-accessible.pdf
La production d’un certificat médical ne constitue cependant qu’une présomption simple en faveur de la justification de l’absence qui peut être combattue par un faisceau de présomptions contraires et au vu des circonstances de l’espèce. (Cour d’appel 27 janvier 2000, numéro 23122 du rôle ; Cour d’appel 4 mars 2010 numéro 34311 du rôle).
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100304_34311 ARRETa-accessible.pdf
Numéro 34311 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre