Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les rétroactes Par jugement no 3431/24 rendu en date du 7 novembre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a entre autres prononcé la résiliation du contrat de bail conclu par les parties aux

Par jugement no 3431/24 rendu en date du 7 novembre 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a entre autres prononcé la résiliation du contrat de bail conclu par les parties aux torts exclusifs de PERSONNE1.) et l’a condamné à déguerpir des lieux loués au plus tard

3431/24 Dossier no.