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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20220617_TAL19_1649_anonymisé-accessible.pdf
Il s’agit d’un abus de biens sociaux, alors qu’il ressort, a fortiori d’un jugement n° 3430/2010 rendu le 21 octobre 2010 par la 18ème chambre du Tribunal d’Arrondissement dans une notice
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/19. Chambre correctionnelle