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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite Augusta-Dassault, J.L.M.B., 1998, page 3430).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle

    Une violation irréparable des droits de la défense entraîne l’irrecevabilité des poursuites (Cass, ch. Réun., 16 septembre 1998, affaire dite A.-D., J.L.M.B., 1998, page 3430).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle