Filtrer les résultats
Date
-
20120515_CA5-263a-accessible.pdf
partie civile est susceptible de déclencher l’évocation dans toute son étendue, au pénal aussi bien qu’au civil (Thiry Précis d’Instruction Criminelle en Droit luxembourgeois Volume I, Volume II, 601, p.343, Cour d’appel 30 juin 2009, N°343/09 V), tandis qu’une jurisprudence récente a décidé que la partie civile est irrecevable à relever appel au pénal même
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle