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20241212_JPDCIV_1530_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, l’obligation d’indiquer les motifs dans le contredit n’interdit pas au contredisant de modifier ultérieurement ses moyens de défense ou d’en produire de nouveaux (cf. en ce sens notamment TAL, 25 novembre 2004, n° 88 646 du rôle et TAL, 12 juillet 1984, n° 34292 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch