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Date
Juridiction
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
Thèmes
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20250519_JPDOPA_726_pseudonymisé-accessible.pdf
ses moyens de défense sinon même d’en produire de nouveaux (cf. Trib. Lux. 12 juillet 1984, n° 34292 du rôle), c’est-à-dire que l’irrecevabilité est susceptible d’être régularisée lors des débats devant le premier juge.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20250109_JPDCIV_0046_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant aux développements oraux faits par PERSONNE2.) à l’audience, il échet de relever que l’obligation d’indiquer les motifs dans le contredit n’interdit pas au contredisant de modifier ultérieurement ses moyens de défense ou d’en produire de nouveaux (cf. en ce sens notamment TAL, 25 novembre 2004, n° 88 646 du rôle, et TAL, 12 juillet 1984, n° 34292 du
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20241212_JPDCIV_1530_pseudonymisé-accessible.pdf
En effet, l’obligation d’indiquer les motifs dans le contredit n’interdit pas au contredisant de modifier ultérieurement ses moyens de défense ou d’en produire de nouveaux (cf. en ce sens notamment TAL, 25 novembre 2004, n° 88 646 du rôle et TAL, 12 juillet 1984, n° 34292 du rôle).
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch