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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1 Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle 2 Cour 17 mars 2010, n°34286 du rôle 3 PERSONNE2.), Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, 1985, n°NUMERO4.) 4 E. Brunet, Faillite et Banqueroute, n°169, p.28

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    500-55 : Représentation en justice, nos 28 et 32 2 Cour 14 février 2011 n°24615 du rôle 3 Cour 17 mars 2010, n°34286 du rôle 4 André Cloquet, Les Novelles, Droit commercial, T.IV, Les concordats et la faillite, 3e édition, 1985, n°212

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre