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Date
Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
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20240425_CA3_CAL-2022-01120_pseudonymisé-accessible.pdf
travail a été exécuté antérieurement dans un autre lieu (cf. Cour d’appel, 3ième chambre, 14 juillet 2009, n°34281 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20220106_CAL-2020-00828_1_ARRET_a-accessible.pdf
antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20211125_CAL-2020-00516_103_ARRET_a-accessible.pdf
antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20090714_34281 ARRETa-accessible.pdf
Numéro 34281 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre