Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin après une décision de son reclassement externe, elle conclut à l’inapplicabilité de la jurisprudence de la Cour d’appel, 3e chambre du 14 juillet 2009 (no 34281), qui concernerait une hypothèse de licenciement.antérieur (Cour d’appel, 3e, 25 novembre 2021, no 00516 et Cour d’appel, 3e, 14 juillet 2009 N°

juillet 2009, n°34281 du rôle ; Cour d’appel, 25 novembre 2021).

travail a été exécuté antérieurement dans un autre lieu (cf. Cour d’appel, 3ième chambre, 14 juillet 2009, n°34281 du rôle).

travail étant pertinente (en ce sens Cour d’appel 14 juillet 2009, n°34281 ; Cour d’appel 17 mars 2022, cal-2021-00092).

antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

antérieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N° 34281 du rôle).

Numéro 34281 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.