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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    un défaut d’accord pour la prestation d’heures supplémentaires effectives requises pour l’accomplissement de la mission. (Cour d’appel 9 janvier 1997, numéro 18839 du rôle ; Cour d’appel 18 novembre 2010, numéro 34263 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre