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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    3426/14/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3426/14/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police grand-ducale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle