Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour en conclure que l’assignation du 28 décembre 2001 dirigée par la société SOCIETE2.) contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ainsi que l’appel du 3 septembre 2004 de la même société contre le jugement du 15 juillet 2004 sont recevables, n’ont pas violé les textes légaux cités au moyen » (dans le même sens CA 3 mars 2010 , 34259 du

Numéro 34259 du rôle.