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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il lui appartient (au salarié) partant de rembourser à l Etat les indemnités de chômage quil sest vu verser à titre provisoire sous la condition, non respectée en lespèce, de provoquer une décision judiciaire se prononçant sur le caractère régulier ou abusif du licenciement. (cf Cour dAppel , 8e chambre, no du rôle 34246, arrêt du 24.5.2012)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre