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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le tribunal du travail a encore fait le développement suivant : « Quant aux conséquences du caractère inopposable à l’ÉTAT de la transaction intervenue entre un salarié et un employeur à la suite d’un licenciement avec effet immédiat, la Cour d’appel a retenu ce qui suit dans ses arrêts du 14 juillet 2011 et du 24 mai 2012, numéro 34246 du rôle :

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre