Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette situation était réglée par une jurisprudence qui était unanime depuis un arrêt rendu en date du 24 mai 2012, sous le numéro de rôle 34246, qui a retenu ce qui suit : « Toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura pour conséquence l’obligation pour le salarié de rembourser les indemnités de chômage lui

arrêt de la Cour du 24 mai 2012 (rôle 34246) ayant condamné le salarié au remboursement des indemnités de chômage.sur le fond du litige, notamment en cas d’irrecevabilité de la demande pour quelque cause que ce soit, de désistement, de péremption, voire de forclusion (cf. Cour, 24 mai 2012, rôle 34246).

Le tribunal du travail a encore, concernant la demande de l’ÉTAT et sur base d’un arrêt de la Cour d’appel du 24 mai 2012, (no.34246), retenu qu’en laissant périmer l’instance introduite contre son ancien employeur, la salariée n’a pas fait les diligences nécessaires pour établir le caractère abusif de son licenciement avec effet immédiat et pour mener à

En ce qui concerne la deuxième condition d’application de l’article L.521-4 du code du travail, à savoir un jugement ou arrêt déclarant justifié ou abusif le licenciement du salarié, c’est encore par de justes motifs que le tribunal a pu retenir, en se référant à une décision rendue par la Cour le 24 mai 2012 (no 34246 du rôle), qu’en signant une transaction

Numéro 34246 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.