Décisions intégrales des juridictions judiciaires

casse et annule l’arrêt rendu le 4 juin 2009 par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 34246 du rôle, dans la mesure où il a dit que le recours de l’ETAT agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est éteint et qu’il a rejeté la demande de l’ETAT ;