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20150506_CA10-172a-accessible.pdf
Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre siégeant en matière correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 décembre 2014 sous le numéro 3423/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle