Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Si l’insubordination devait être considérée comme acquise, le requérant se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 5 mars 2009, numéro 33493 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 12 novembre 2009, numéro 34208 du rôle, pour retenir que le refus d’ordre, pour pouvoir constituer une faute grave justifiant un congédiement sans préavis, doit en