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20091112_34208 ARRETa-accessible.pdf
Numéro 34208 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.La société A a encore lancé, en date du 16 décembre 2008, un acte d’appel signifié à L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et demande de le joindre au
- Juridiction : CSJ/03. Chambre