Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même s’il est vrai que la circonstance qu’une norme est édictée dans le but de protéger l’intérêt général n’exclut nullement que celle-ci puisse, au même titre, protéger les intérêts privés et donner lieu à indemnisation des particuliers lésés par la violation de cette règle (cf. Cass., arrêt N° 24/15 du 26 mars 2015, n° 3420