Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même s’il est vrai que la circonstance qu’une norme est édictée dans le but de protéger l’intérêt général n’exclut nullement que celle-ci puisse, au même titre, protéger les intérêts privés et donner lieu à indemnisation des particuliers lésés par la violation de cette règle (cf. Cass., arrêt N° 24/15 du 26 mars 2015, n° 3420

verbal n°3420/2019 du 25.12.2019 de la Police Grand-ducale, Commissariat de

Ces dispositions prudentielles peuvent être directement invoquées par les investisseurs à l’appui de leur demande en responsabilité dirigée contre le professionnel (Cour d’appel, 25 février 2015, n° 39014 du rôle ; Cour de Cassation, 26 mars 2015, n°24/15, n°3420 du registre).