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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    12 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 mars 2015, n° 24/15, numéro 3420 du registre (réponse au premier moyen) : « Attendu que concernant le grief d’irrecevabilité tiré de la non-conformité du moyen de cassation à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, et celui tiré de l

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    11 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 mars 2015, n° 24/15, numéro 3420 du registre (réponse au premier moyen) : « Attendu que concernant le grief d’irrecevabilité tiré de la non-conformité du moyen de cassation à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, et celui tiré de l

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    11 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 26 mars 2015, n° 24/15, numéro 3420 du registre (réponse au premier moyen) : « Attendu que concernant le grief d’irrecevabilité tiré de la non-conformité du moyen

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