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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 14 juillet 1988, affaires jointes 123 et 330/87, L.J. et Société anonyme d’étude et de gestion immobilière “ EGI ” contre Etat belge, point 14, et dans son arrêt du 13 décembre 1989, affaire C-342/87, Genius Holding BV contre Staatssecretaris van Financiën, point 15, le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre