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Date
Juridiction
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20150708-CA2-39570a-accessible.pdf
La Cour de Justice de l’Union Européenne aurait jugé dans l’arrêt Genius Holding du 13 décembre 1989 (affaire C-342/87) qu’ « il appartient aux Etats membres de prévoir dans leurs ordres juridiques internes, la possibilité de correction de toute taxe indument facturée.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil