Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    La Cour de Justice de l’Union Européenne aurait jugé dans l’arrêt Genius Holding du 13 décembre 1989 (affaire C-342/87) qu’ « il appartient aux Etats membres de prévoir dans leurs ordres juridiques internes, la possibilité de correction de toute taxe indument facturée.

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre civil