Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) a encore demandé la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 203.342,06 euros au titre de la clause pénale, prévue par l’article 7 du contrat du 11 décembre 2015.La demande reconventionnelle d’SOCIETE1.) tendant à la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 203.342,06 euros au titre de la clause