Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A titre reconventionnel, SOCIETE1.) a encore demandé la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 203.342,06 euros au titre de la clause pénale, prévue par l’article 7 du contrat du 11 décembre 2015.La demande reconventionnelle d’SOCIETE1.) tendant à la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 203.342,06 euros au titre de la clause

dit la demande en réparation du préjudice matériel fondée à hauteur de 3.842,06 EUR et la demande en réparation du préjudice moral fondée à hauteur de 1.500.- EUR, condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) la somme de (3.842,06 + 1.500 =) 5.342,06 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

6.500 euros pour les dommages matériel et moral subis, soit au total la somme de 18.342,06 €.