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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    éléments du salaire fixés par la loi ou la convention collective, mais non à des éléments du salaire discrétionnaires et facultatifs, tel un bonus (C.S.J., 8e, 11 nov.2010, rôles no 34061 et 34180).

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg