Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20260114_TALCH13_97_pseudonymisé-accessible.pdf
34172/25/CDII. notice 34172/25/CD :Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices 44701/25/CD et 34172/25/CD pour y statuer par un seul et même jugement.notice 34172/25/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 34172/25/CD.II. notice 34172/25/CDo r d
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle