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20120315_2955a-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 34172 du rôle ;casse et annule l’arrêt rendu le 15 décembre 2010 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34172 du rôle ;
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation