Décisions intégrales des juridictions judiciaires

34130/21/CD34130/21/CD (Articles 563 à 578 du Code de Procédure Pénale) ENTRE : 1) Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ET 2) Monsieur PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), assisté de Maître David YURTMAN, avocat à la Cour au barreau de Luxembourg, élisant domicile pour les besoins de la