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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
- 15. Chambre
-
20151223-TALux15-145724+145725a-accessible.pdf
activité commerciale qu’ils exercent et d’inscrire toute activité additionnelle qu’ils ajoutent à leur activité après la première inscription (Cour, 15 juillet 2010, n°s 34118
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre