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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A défaut, cette action est déclarée irrecevable (Cour d’appel 15 juillet 2010, n° 34118 et 34925 du rôle, confirmé par Cour de cassation 22 décembre 2011, n°72/11 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    A défaut, cette action est déclarée irrecevable (Cour d’appel 15 juillet 2010, n° 34118 et 34925 du rôle, confirmé par Cour de cassation 22 décembre 2011, n°72/11 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre