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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A défaut, cette action est déclarée irrecevable (Cour d’appel 15 juillet 2010, n° 34118 et 34925 du rôle, confirmé par Cour de cassation 22 décembre 2011, n°72/11 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    A défaut, cette action est déclarée irrecevable (Cour d’appel 15 juillet 2010, n° 34118 et 34925 du rôle, confirmé par Cour de cassation 22 décembre 2011, n°72/11 ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    activité commerciale qu’ils exercent et d’inscrire toute activité additionnelle qu’ils ajoutent à leur activité après la première inscription (Cour, 15 juillet 2010, n°s 34118

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre