Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. S’il est certes admis qu’une contestation anticipée d’une facture peut faire échec à l’application de la théorie de la facture acceptée (cf. Cour 23 décembre 2015, n° du rôle 34118 et 34925), il n’en demeure cependant pas moins qu’en l’espèce la société défenderesse ne rapporte pas la preuve d’avoir contesté la facture de manière anticipée.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg