Décisions intégrales des juridictions judiciaires

341,09 €, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande à ce titre.constate la résiliation du contrat intitulé « Contract for the sale of block flight hours » signé entre parties le 7 février 2016 intervenue le 13 juillet 2016 aux torts exclusifs de la société anonyme SOC.2.) SA, condamne la société anonyme SOC.2.) SA à payer à la société de droit