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Juridiction
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- Cour de Cassation
-
CSJ
- 01. Chambre
- 07. Chambre civil
- 09. Chambre
-
20260114_CA7_CAL-2023-00039_001 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
rechercher si les parties avaient eu l'intention de participer aux résultats d'une entreprise commune (Cour 20 mai 2009, n° 34091 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil