Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rechercher si les parties avaient eu l'intention de participer aux résultats d'une entreprise commune (Cour 20 mai 2009, n° 34091 du rôle).

Numéro 34091 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;

1) B, établie et ayant son siège social à L-XXXXXXXXXXXX représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34091,B, établie et ayant son siège social à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

Numéro 34091 du rôle.