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20210401_CAS-2019-00163_60a-accessible.pdf
de sorte que celui qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure réclamée a un intérêt à agir et partant également qualité pour agir (Cour d'appel 20 mai 2009, n°34091 du rôle). >> (T. HOSCHEIT,
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20101110_34091a-accessible.pdf
Numéro 34091 du rôle Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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20100225_33683+33792 2a-accessible.pdf
1) B, établie et ayant son siège social à L-XXXXXXXXXXXX représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34091,B, établie et ayant son siège social à XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20090520_34091a-accessible.pdf
Numéro 34091 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre